Diagnostic État des Risques et Pollution
Formulaire obligatoire pour informer des potentiels risques menaçant un logement
L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier en Loire-Atlantique (44) doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. DUGAST EXPERTISE établit un état des risques et pollution (ERP, anciennement ESRIS et ERNMT), fondé sur les informations transmises par le préfet du département.
Le diagnostic ERP doit obligatoirement être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente).
L'obligation de fournir un état des risques et pollution (ERP) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d'information sur les sols.
L'obligation s'applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.
Déroulement du Diagnostic ERP :
Cette annexe doit être rédigée par le propriétaire-bailleur ou vendeur, via le formulaire réglementé. Les informations à y inscrire sont celles éditées dans l’arrêté préfectoral. Si vous êtes propriétaire, vous pouvez vous faire aider par un professionnel de l’immobilier pour remplir l’ERP. Vous devez réaliser deux copies de cette annexe et les faire signer et dater par votre locataire ou l’acheteur. L’une lui reviendra alors que vous devrez conserver la seconde en guise de preuve au cas où un litige apparaîtrait.
Attention ! En cas d’erreur ou d’omission de votre part sur ce formulaire, votre acheteur peut exiger une diminution du prix de vente en saisissant le Tribunal de grande instance.
Le diagnostic ERP est valable 6 mois.
